Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.