Code de commerce

Version en vigueur au 27/03/2007Version en vigueur au 27 mars 2007

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  • Article R951-1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

    A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".

  • Article R951-2

    Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/03/2016Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 mars 2016

    Abrogé par Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 20

    Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

  • Article R951-3

    Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/09/2012Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 septembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 19

    Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

  • Article R951-4

    Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

    Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.