Code de commerce

Version en vigueur au 01/09/2012Version en vigueur au 01 septembre 2012

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  • Article R123-111

    Version en vigueur du 01/09/2012 au 21/09/2014Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 21 septembre 2014

    Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 12

    Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

    Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77.