Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2012

NOR : EFIT1201952D

JORF n°0098 du 25 avril 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;


Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;


Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 146 ;


Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;


Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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