Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

JORF n°0098 du 25 avril 2012

En vigueur depuis le 26/04/2012En vigueur depuis le 26 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2012Version en vigueur depuis le 26 avril 2012


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.