Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

NOR : ETSS1112017D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
Vu le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/12/2011Version en vigueur depuis le 04 décembre 2011


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse