Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

JORF n°0280 du 3 décembre 2011

En vigueur depuis le 04/12/2011En vigueur depuis le 04 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/2011Version en vigueur depuis le 04 décembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.