Publics concernés : assurés sociaux et prescripteurs utilisant les appareillages médicaux orthopédiques.
Objet : modification des modalités de prise en charge, par l'assurance maladie, du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, prothèses oculaires et chaussures orthopédiques).
Entrée en vigueur : l'abrogation de l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant la liste des dispositifs médicaux remboursables en application des articles L. 165-1 et R. 165-1 du même code et au plus tard neuf mois après la date de publication du présent décret.
Notice : depuis l'intervention du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux, le remboursement initial du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, prothèses oculaires, chaussures orthopédiques) est subordonné à la prescription par certains médecins spécialistes, dans un souci de qualité et de bonne adaptation pour les patients appareillés.
Sans revenir sur ce dispositif, il apparaît souhaitable que les prescriptions qu'il comporte puissent facilement évoluer, tant en ce qui concerne les dispositifs médicaux concernés que les praticiens habilités à les prescrire. Ces prescriptions ne seront désormais plus fixées par décret en Conseil d'Etat mais par un simple arrêté.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
Vu le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :