La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1, dernier alinéa ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu le décret du 9 février 2000 modifié portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard