Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

JORF n°0166 du 20 juillet 2011

En vigueur depuis le 21/07/2011En vigueur depuis le 21 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/07/2011Version en vigueur depuis le 21 juillet 2011


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.