Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2014

NOR : IOCA1032643D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3411-11 à R. 3411-16 ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/2014Version en vigueur depuis le 14 mars 2014

    Modifié par Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 2 (V)

    Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
    ― le directeur général de la police nationale ;
    ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    ― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
    ― le directeur général des finances publiques ;
    ― le préfet de police de Paris.
    Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue. Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
    Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter. Le ministre de la justice est destinataire des comptes rendus de ces réunions. Il est tenu informé des travaux du groupe opérationnel.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/02/2011 au 28/03/2013Version en vigueur du 24 février 2011 au 28 mars 2013

    Abrogé par Décret n°2013-250 du 25 mars 2013 - art. 1


    Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
    Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
    Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 24/02/2011Version en vigueur depuis le 24 février 2011


    Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin