Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu les résultats des élections organisées entre le 25 et 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de commandement de la police nationale, du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, du corps des adjoints techniques de la police nationale et du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale, et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité et des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu les résultats des élections organisées le 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu les résultats des élections organisées le 6 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :