Arrêté du 22 mai 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.