Arrêté du 22 mai 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Article 4

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Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau suivant :


ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

Force ouvrière (FO)
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO Préfectures/FO Centrale
2

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)
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