CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE (Article 1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES (Articles 2 à 7)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES (Articles 8 à 24)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 25 à 26)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009.