Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 902 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 903 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 904 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 905 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 906 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 907 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 908 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 909 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 910 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 911 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 911-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 911-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 912 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 913 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 913-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 914 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 915 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 916 (VD)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE (Articles 3 à 7)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - art. 748-7 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - Sous-section IV : Dispositions communes. (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 930-1 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 955-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 959 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 955-2 (VD)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 8 à 14)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 132 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 550 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 564 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 954 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (VD)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 15 à 16)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 52
  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
  Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
  Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
  Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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