Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017