Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009

NOR : JUSB0919432D

JORF n°0265 du 15 novembre 2009

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Version en vigueur au 24 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. Annexe 4-2-1 (VD)
- Crée Code de commerce. - art. D442-3 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. Annexe 4-2-2 (VD)
- Crée Code de commerce. - art. D442-4 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. Annexe 9-6 (VD)
- Crée Code de commerce. - art. Annexe 9-7 (VD)
- Crée Code de commerce. - art. D914-2 (M)
- Crée Code de commerce. - art. D924-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 9

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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