Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

JORF n°0265 du 15 novembre 2009

En vigueur depuis le 16/11/2009En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.