Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

JORF n°0265 du 15 novembre 2009

En vigueur depuis le 16/11/2009En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009


Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.