Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Garoua

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2009

NOR : MAEF0916627A

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 fixant les circonscriptions consulaires du consulat général de France à Yaoundé et du consul général à Garoua ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009


    Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Yaoundé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009


    Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009


    Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Garoua et le consul général de France à Yaoundé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions,
des affaires civiles
et de l'entraide judiciaire,
C. Bouchard