Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières ;

Vu le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 25, et le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 34 ;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 17 février 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,