Article 11
Version en vigueur depuis le 09/01/1993Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 12 () JORF 9 janvier 1993
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
Article 12
Version en vigueur depuis le 13/07/1978Version en vigueur depuis le 13 juillet 1978
La présente loi est applicable à Mayotte.
Article 13
Version en vigueur depuis le 13/07/1978Version en vigueur depuis le 13 juillet 1978
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Article 14
Version en vigueur depuis le 13/07/1978Version en vigueur depuis le 13 juillet 1978
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.
Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1993