Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/01/1993En vigueur depuis le 09 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1993

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Article 11

Version en vigueur depuis le 09/01/1993Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 12 () JORF 9 janvier 1993

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.