Code civil

Version en vigueur au 01/01/1979Version en vigueur au 01 janvier 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 99-1

    Version en vigueur du 01/01/1979 au 09/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 09 janvier 1993

    Création Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 7 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

    Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.

  • Article 100

    Version en vigueur du 30/08/1958 au 20/11/2016Version en vigueur du 30 août 1958 au 20 novembre 2016

    Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.