Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt. (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 123 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 128 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130-1 (M)
- Article 5
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 24 (Ab)
Chapitre II : Le placement en détention provisoire. (Articles 7 à 18)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-1 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (MMN)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M)
- Article 14
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 264 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
- Article 19
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)
- Article 19
  Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985
  La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.

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