Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

NOR : PTTS9100156A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    Modifié par Arrêté 1995-02-15 art. 1 JORF 28 fevrier 1995

    Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :

    a) En totalité :

    - président du conseil d'administration ;

    - directeur général ;

    - membre du comité de direction de La Poste ;

    b) Selon leur niveau de classification :

    - directeur des services nationaux et territoriaux ;

    - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

    - directeur d'établissement ;

    - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    Modifié par Arrêté 1995-02-15 art. 2 JORF 28 fevrier 1995

    La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/06/1991Version en vigueur depuis le 20 juin 1991

    Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

    a) En totalité :

    - président du conseil d'administration ;

    - directeur général ;

    - membre du comité de direction du groupe France Télécom.

    b) Selon leur niveau de classification :

    - directeur des services nationaux et territoriaux ;

    - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

    - directeur d'établissement ;

    - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/06/1991Version en vigueur depuis le 20 juin 1991

    La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/06/1991Version en vigueur depuis le 20 juin 1991

    Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-MARIE RAUSCH