Article 2
Modifié par Arrêté 1995-02-15 art. 2 JORF 28 fevrier 1995
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995