Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité

En vigueur depuis le 20/06/1991En vigueur depuis le 20 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/1991Version en vigueur depuis le 20 juin 1991

Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.