Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

a) En totalité :

- président du conseil d'administration ;

- directeur général ;

- membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification :

- directeur des services nationaux et territoriaux ;

- collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

- directeur d'établissement ;

- expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.