Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1970 modifié relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exception des articles 1er, 2 et 10,