Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux

En vigueur depuis le 07/08/1991En vigueur depuis le 07 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/08/1991Version en vigueur depuis le 07 août 1991

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.