Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux

En vigueur depuis le 07/08/1991En vigueur depuis le 07 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/1991Version en vigueur depuis le 07 août 1991

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres des comités techniques nationaux et des spécialistes non fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1968 susvisé s'effectue selon les modalités prévues pour les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé.