Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1406/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) n° 1468/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 200 à 203 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 3 avril 2007,