Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,