Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 22/03/2006En vigueur depuis le 22 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2006Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.