Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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