Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 22/03/2006En vigueur depuis le 22 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/2006Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :

a) Fort-de-France (Martinique) ;

b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;

c) Port-Réunion (Réunion).