Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative. - art. R122-25-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle. (Articles 2 à 3)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R712-1 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré. (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de justice administrative. - art. R731-6 (M)
  Abroge Code de justice administrative. - art. R731-7 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-1 (V)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-2 (V)
  Transfert Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-3 (V)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-4 (V)
  Transfert Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-5 (V)
  Transfert Code de justice administrative. - art. R731-8 (T)
  Transfert Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)
  Crée Code de justice administrative. - art. R732-1 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R732-2 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R733-1 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R733-2 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R733-3 (V)
Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat. (Articles 6 à 8)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R611-22 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R611-23 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R822-5 (V)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales. (Articles 9 à 11)
- Article 9
  Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006
  Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006
  Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
  Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
- Article 11
  Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

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