Article 10
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006