Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006