Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2005

NOR : INTX0502528D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

    Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

    Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

        DANS LE DÉPARTEMENT DE

        ZONES CONCERNÉES

        Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var.

        Bouches-du-Rhône : Marseille.

        Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic.

        Eure : Evreux ; Gisors.

        Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac.

        Loiret : Orléans.

        Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy.

        Moselle : Metz ; Woippy.

        Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.

        Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise.

        Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand.

        Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim.

        Haut-Rhin : Mulhouse.

        Rhône : Lyon ; Vénissieux.

        Paris : Paris.

        Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre.

        Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département.

        Yvelines : L'ensemble des communes du département.

        Somme : Amiens.

        Vaucluse : Avignon.

        Essonne : L'ensemble des communes du département.

        Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département.

        Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département.

        Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département.

        Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément