Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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NOR : INTX0502528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/INTX0502528D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1387/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence, Décrète :


  • Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.


  • Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
    DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 09/11/2005 texte numéro 6


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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