Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

En vigueur depuis le 09/11/2005En vigueur depuis le 09 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.