Décret n°2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2006

NOR : PRMX0609069D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/2006Version en vigueur depuis le 07 février 2006

    Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/2006Version en vigueur depuis le 07 février 2006

    Le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/2006Version en vigueur depuis le 07 février 2006

    Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin