Décret n°2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

En vigueur depuis le 07/02/2006En vigueur depuis le 07 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2006Version en vigueur depuis le 07 février 2006

Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.