Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,