Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.