Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2004

NOR : ECOT0451304D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

    Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy