Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.

En vigueur depuis le 02/12/2004En vigueur depuis le 02 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.